Le 26 juin 2008, la Cour suprême des Etats-Unis, par 5 voix contre 4, a affirmé que le 2e amendement «protège le droit d'un individu à posséder une arme, indépendamment du service dans une milice, et à utiliser cette arme dans un but légal, tel que l'autodéfense à domicile».
Au nom de la majorité, le juge Antonin Scalia a néanmoins souligné que «comme la plupart des droits, le 2e amendement n'est pas sans limites. Il n'est pas le droit de posséder et de transporter n'importe quelle arme de n'importe quelle manière et dans n'importe quel but». La Cour a ainsi invalidé l'interdiction des armes de poing qui était en vigueur depuis 1976 dans la ville de Washington, une mesure qui avait le soutien des trois quarts des habitants.
Cependant, les armes «dangereuses et inhabituelles» demeurent interdites, bien qu' aucune définition précise n’en a été donnée par le juge Scalia. La Cour ne remet pas non plus en question l'interdiction de vendre des armes aux criminels ou aux personnes souffrant de troubles mentaux, ni les lois interdisant le port d'arme dans les écoles ou les édifices gouvernementaux.
Dans son opinion dissidente, le juge Breyer a estimé que la décision de la majorité «semait le doute sur la constitutionnalité de toutes les mesures de contrôle des armes à feu».
Voici un extrait de la décision des juges de la Cour suprême des Etats-Unis du 26 juin 2008:
«Nous sommes conscients du problème lié à la violence des armes de poing dans ce pays, et nous prenons très au sérieux les préoccupations soulevées par de nombreux amis de la Cour qui croient que l'interdiction de posséder une arme de poing est une solution. La Constitution [permet] certaines mesures pour réguler les armes de poing (…). Mais l'affirmation des droits constitutionnels supprime nécessairement certains choix politiques [dont] l'interdiction absolue de la possession et de l'utilisation des armes de poing en cas d'autodéfense dans son lieu de résidence. Indiscutablement, certains pensent que le 2e amendement est démodé dans une société où notre armée est la fierté de la nation, où les forces de police assurent une sécurité individuelle et où la violence des armes est un sérieux problème. Cela est très certainement discutable, mais ce qui n'est pas discutable, c'est que ce n'est pas le rôle de cette Cour de prononcer la fin du 2e amendement.» (cité par Corine Lesnes, op. cit.)
Pourtant, en 1939, la Cour avait affirmé que le deuxième amendement de la Constitution protégeait uniquement le droit des gens à posséder des armes pour un usage militaire dans un cadre collectif. Si le jugement actuel de la Cour suprême s'applique à tous les Etats et pas seulement au district de Columbia (région administrative de la capitale fédérale Washington)– ce qui n'est pas certain – les débats risquent d'être houleux. En effet, quelle incidence aura ce jugement sur les autres lois moins drastiques concernant le port et la détention d'armes ? Qu'arrive-t-il des restrictions de certains États et de certaines villes? Les juges vont sans doute devoir étudier ces lois au cas par cas.
Si la National Rifle Association (NRA, le lobby des armes) se réjouit de cette décision, les gouvernements de nombreux États et les maires de plusieurs villes ainsi qu'une partie de la population ainsi que des experts en droit en en éthique manifestent leur désaccord. Selon les estimations, il y aurait entre 193 millions et 250 millions d'armes en circulation. La prolifération des armes à feu entraîne un nombre disproportionné de décès par arme à feu (plus de 30 000 chaque année; 58% par suicide, 40% par homicide, 2% par accident).
Cependant, les armes «dangereuses et inhabituelles» demeurent interdites, bien qu' aucune définition précise n’en a été donnée par le juge Scalia. La Cour ne remet pas non plus en question l'interdiction de vendre des armes aux criminels ou aux personnes souffrant de troubles mentaux, ni les lois interdisant le port d'arme dans les écoles ou les édifices gouvernementaux.
Dans son opinion dissidente, le juge Breyer a estimé que la décision de la majorité «semait le doute sur la constitutionnalité de toutes les mesures de contrôle des armes à feu».
Voici un extrait de la décision des juges de la Cour suprême des Etats-Unis du 26 juin 2008:
«Nous sommes conscients du problème lié à la violence des armes de poing dans ce pays, et nous prenons très au sérieux les préoccupations soulevées par de nombreux amis de la Cour qui croient que l'interdiction de posséder une arme de poing est une solution. La Constitution [permet] certaines mesures pour réguler les armes de poing (…). Mais l'affirmation des droits constitutionnels supprime nécessairement certains choix politiques [dont] l'interdiction absolue de la possession et de l'utilisation des armes de poing en cas d'autodéfense dans son lieu de résidence. Indiscutablement, certains pensent que le 2e amendement est démodé dans une société où notre armée est la fierté de la nation, où les forces de police assurent une sécurité individuelle et où la violence des armes est un sérieux problème. Cela est très certainement discutable, mais ce qui n'est pas discutable, c'est que ce n'est pas le rôle de cette Cour de prononcer la fin du 2e amendement.» (cité par Corine Lesnes, op. cit.)
Pourtant, en 1939, la Cour avait affirmé que le deuxième amendement de la Constitution protégeait uniquement le droit des gens à posséder des armes pour un usage militaire dans un cadre collectif. Si le jugement actuel de la Cour suprême s'applique à tous les Etats et pas seulement au district de Columbia (région administrative de la capitale fédérale Washington)– ce qui n'est pas certain – les débats risquent d'être houleux. En effet, quelle incidence aura ce jugement sur les autres lois moins drastiques concernant le port et la détention d'armes ? Qu'arrive-t-il des restrictions de certains États et de certaines villes? Les juges vont sans doute devoir étudier ces lois au cas par cas.
Si la National Rifle Association (NRA, le lobby des armes) se réjouit de cette décision, les gouvernements de nombreux États et les maires de plusieurs villes ainsi qu'une partie de la population ainsi que des experts en droit en en éthique manifestent leur désaccord. Selon les estimations, il y aurait entre 193 millions et 250 millions d'armes en circulation. La prolifération des armes à feu entraîne un nombre disproportionné de décès par arme à feu (plus de 30 000 chaque année; 58% par suicide, 40% par homicide, 2% par accident).