Chapitre 3: Les objectifs du nouvel ordre politique et économique
Mercredi le 02 mai 2007
La crise que traverse actuellement le fédéralisme canadien dépasse largement la simple formule d'amendement constitutionnel. Ce n'est pas tant l'insistance du Québec à faire reconnaître sa spécificité au sein de la fédération qui menace le Canada. C'est bien plutôt l'incapacité chronique du fédéralisme canadien à se renouveler, à chercher des solutions durables aux problèmes qui le minent. Le système fédéral nécessite plus que des ajustements de parcours. Il doit être révisé en profondeur. L'échec de la ratification de l'Accord du lac Meech n'est, à toutes fins pratiques, que l'illustration d'une impasse beaucoup plus profonde du cadre économique et politique canadien; une impasse qui ne nuit pas simplement au développement du Québec mais bien à celui de l'ensemble du pays.
Nous croyons qu'un nouvel ordre politique et économique s'avère essentiel. La rigidité du cadre actuel est, et sera encore plus dans l'avenir, profondément préjudiciable aux intérêts du Québec. Afin d'assurer le plein épanouissement de la société québécoise, le Parti libéral du Québec a souhaité articuler le nouvel ordre politique et économique autour de quatre grands objectifs: l'autonomie politique, le développement économique, le respect des droits et libertés et la stabilité des programmes sociaux.
Ces objectifs embrassent un ensemble de valeurs auxquelles les membres du Parti libéral du Québec attachent la plus haute importance. Des objectifs que notre Parti a toujours défendus au cours de son histoire. Plus fondamentalement, ces objectifs reflètent bien les aspirations profondes du peuple québécois.
Nous croyons qu'un nouvel ordre politique et économique s'avère essentiel. La rigidité du cadre actuel est, et sera encore plus dans l'avenir, profondément préjudiciable aux intérêts du Québec. Afin d'assurer le plein épanouissement de la société québécoise, le Parti libéral du Québec a souhaité articuler le nouvel ordre politique et économique autour de quatre grands objectifs: l'autonomie politique, le développement économique, le respect des droits et libertés et la stabilité des programmes sociaux.
Ces objectifs embrassent un ensemble de valeurs auxquelles les membres du Parti libéral du Québec attachent la plus haute importance. Des objectifs que notre Parti a toujours défendus au cours de son histoire. Plus fondamentalement, ces objectifs reflètent bien les aspirations profondes du peuple québécois.
Pour l'autonomie politique du Québec
Afin de répondre adéquatement à la volonté d'affirmation du peuple québécois, les gouvernements qui se sont succédés à l'Assemblée nationale ont toujours cherché à contrôler les leviers nécessaires au développement de notre société. Le Parti libéral du Québec a, par le passé, contribué significativement à cette recherche d'une plus grande maîtrise de notre destin collectif, que ce soit par ses propositions et politiques originales, ses exigences de rapatriement de pouvoirs ou ses démarches visant à l'établissement d'institutions distinctes.
La recherche de l'autonomie politique doit demeurer au centre de notre démarche politique. L'impasse du fédéralisme actuel risque d'être fortement préjudiciable à la société québécoise si elle n'est pas rapidement brisée. Les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent s'accommoder longtemps d'une telle inertie. Il importe que l'on élimine les chevauchements coûteux et générateurs d'inefficacité. Il importe que le Québec prenne le plein contrôle des pouvoirs nécessaires à son épanouissement en tant que société distincte et que le peuple québécois exerce ainsi son droit à l'autodétermination.
Le développement économique
La mondialisation des échanges entraîne des changements profonds dans la définition des avantages comparatifs de notre économie par rapport à celle de nos partenaires et concurrents économiques. Le gouvernement du Québec se doit de mettre en place les structures essentielles au développement et à l'expansion d'une base économique diversifiée et concurrentielle. La performance économique des entreprises québécoises dépend de facteurs comme la fiscalité, la réglementation, le coût du capital, la formation de la main-d'œuvre, la recherche et le développement, etc.
Nous avons parlé plus haut des problèmes soulevés par la crise économique canadienne, problèmes qui freinent le développement et l'expansion normale de nos entreprises. Nous avons mentionné aussi les chevauchements que l'on connaît dans certains dossiers cruciaux comme la formation de la main-d'œuvre, la recherche et le développement.
Le gouvernement du Québec peut certes contribuer à rendre notre économie plus concurrentielle. Encore faut-il qu'il dispose du pouvoir d'intervention dans ces champs de compétence. En matière économique, certains pouvoirs nous échappent ou encore sont partagés inefficacement entre les deux instances gouvernementales. Un nouvel équilibre des pouvoirs économiques est requis.
En conséquence, le Québec doit disposer de tous les pouvoirs en matière de main-d'œuvre, de formation professionnelle, de recherche et développement, d'assurance-chômage. Il doit établir un nouvel équilibre du partage fiscal qui reflétera son autonomie accrue. Il doit également exercer un contrôle complet sur le développement régional. Sur le plan des politiques sectorielles, les pouvoirs en matière d'agriculture, d'énergie, d'environnement, de ressources naturelles et de tourisme doivent lui être conférés en exclusivité.
Le défi démographique
Le Québec est la société occidentale à avoir enregistré la plus forte chute de natalité depuis vingt-cinq ans. Les conséquences d'un tel déclin démographique sont importantes sur le plan social. Le phénomène entraîne un vieillissement de population, avec pour conséquence des coûts additionnels pour l'État. Le déclin démographique menace aussi la pérennité du fait français en Amérique.
Le Parti libéral du Québec a beaucoup insisté dans le passé sur la nécessité d'articuler une politique démographique qui passe par une valorisation de la famille et l'augmentation du solde migratoire. Cependant, puisqu'il s'agit de champs de compétence partagée, le gouvernement québécois ne peut exercer de véritable contrôle dans le domaine stratégique qu'est la politique familiale et l'aménagement actuel des compétences en matière d'immigration, qui lui confère la responsabilité exclusive en matière de sélection et d'intégration, est révocable par le gouvernement central parce qu'il n'est pas constitutionnalisé.
En matière démographique, les politiques nationales ne pourront jamais s'adapter ni aux besoins, ni aux réalités ethniques et culturelles de chacune des régions du Canada. En particulier, il est clair que la problématique vécue au Québec est distincte.
L'épanouissement, peut-être même la survie, de la société québécoise francophone, est étroitement associée à une utilisation judicieuse des pouvoirs gouvernementaux dans ces deux domaines de juridiction: la famille et l'immigration. À l'heure actuelle, le Québec ne dispose pas de toute la latitude nécessaire à ce développement.
En conséquence, le Québec se doit de rapatrier l'entière et exclusive juridiction en matière de politique familiale et obtenir l'enchâssement constitutionnel de l'entente administrative en matière d'immigration.
Le développement culturel
Dernier élément du diagnostic: la culture. Là aussi, les deux niveaux de gouvernement sont en concurrence, d'où une incitation à la surenchère, aux conflits et à l'inefficacité. Le fédéral s'est taillé une place de choix dans la vie culturelle grâce à plusieurs institutions: Archives publiques, Galerie nationale, Radio-Canada, Conseil national de la recherche, Office national du film. Certaines juridictions de nature exclusivement fédérale ont des répercussions importantes sur le secteur culturel québécois, dans le domaine des communications pour ne citer que cet exemple.
Quand on connaît l'importance de la culture sur le développement de l'identité québécoise, on ne saurait trop insister sur l'urgence d'une récupération de pouvoirs dans ce domaine.
Le Québec doit exercer la juridiction exclusive dans tous les champs de compétence et d'intervention touchant la culture et les communications.
Pour une plus grande intégration économique
Le Parti libéral du Québec s'est depuis toujours fait le promoteur du développement économique. Dans le présent exercice de redéfinition du cadre politique canadien, l'intérêt économique des Québécois doit primer. Les dernières années nous ont d'ailleurs enseigné que le développement social et culturel repose grandement sur le développement économique. L'autonomie réelle d'une société dépend de la force et du dynamisme de son économie.
La définition d'un nouveau cadre économique entre le Québec et le Canada doit s'inspirer de l'objectif initial des Pères fondateurs de la Confédération, c'est-à-dire créer un véritable marché commun, fortement intégré sur le plan économique. Non seulement le nouvel ordre économique devra-t-il préserver l'espace économique actuel, mais il devra l'ouvrir et le libéraliser davantage. Cette intégration sera source d'emplois et de nouvelles richesses collectives.
Dans un contexte dominé par l'internationalisation des échanges et le renforcement des blocs commerciaux, le Québec n'aurait strictement rien à gagner d'un isolement économique. Les Québécois l'ont d'ailleurs bien compris en accordant leur appui au traité de libre-échange canado-américain. Le renforcement du marché commun canadien constitue un objectif de premier plan pour le Québec.
Éliminer les barrières
Malgré l'existence d'une intégration économique complète depuis déjà 123 ans, le commerce interrégional canadien demeure freiné par l'existence de barrières qui limitent le commerce des produits (politique d'achats préférentiels, normes et règles, politiques de commercialisation discriminante, etc.) ou la libre circulation des personnes (non-reconnaissance des diplômes, difficulté d'octroi de permis facilitant le droit d'établissement et la libre prestation des services, etc.). La redéfinition du régime politique devra éviter de fragmenter davantage le marché canadien ou d'ériger de nouvelles barrières au commerce. En fait, l'occasion est trop belle pour ne pas faciliter davantage la libre circulation des produits et services entre les différentes régions du pays.
Le nouvel ordre politique et économique proposé par le Québec doit reconnaître les avantages d'un accroissement des échanges entre les diverses régions. Il doit chercher à maximiser le potentiel existant par l'élimination de toute contrainte au commerce.
Politique monétaire
L'union monétaire canadienne comporte des avantages indéniables. Il s'agit d'une monnaie établie, reconnue internationalement et soutenue par une structure économique diversifiée. L'union monétaire va aussi dans le sens d'une plus grande intégration économique. Elle permet d'éviter les fluctuations de taux de change dans le cadre de nos échanges avec nos partenaires canadiens, d'éviter aussi les coûts de transaction. Ces avantages valent, bien sûr, autant pour le Québec que pour le reste du Canada. Peu importe le scénario constitutionnel retenu, le maintien de l'union monétaire doit être recherché.
Toutefois, cette union monétaire ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Les coûts économiques associés à la conduite récente de la politique monétaire ont été considérables pour l'économie québécoise. L'occasion offerte par les discussions sur le nouveau statut du Québec devrait dès lors s'étendre à une réflexion sur la structure décisionnelle de la Banque du Canada. La politique monétaire canadienne ne peut plus être définie en vase clos, sans tenir compte des impacts qu'elle a dans les différentes régions du pays. Juguler l'inflation par une stratégie de taux d'intérêt élevés pénalise les secteurs industriels qui ont besoin d'un accès facile au crédit. Cette stratégie affecte aussi particulièrement les régions où la structure économique repose sur la petite entreprise. Elle touche plus durement les entreprises qui souffrent de sous-capitalisation. Différents traits qui caractérisent la base économique québécoise.
Il ne s'agit aucunement de politiser cette institution, ni de l'éloigner de son objectif de maîtriser l'inflation, mais plutôt de s'assurer que dans la définition des grandes lignes directrices de la politique monétaire, on tienne compte des besoins des diverses régions et que l'on fasse davantage appel à la concertation. Une plus grande légitimité démocratique et une plus grande transparence sont souhaitables.
Maximiser le développement économique du Québec ne signifie donc pas simplement le rapatriement de pouvoirs. Il importe de revoir la structure et le fonctionnement de la Banque du Canada.
Pour le respect des droits et libertés
Tout au long de son histoire, la société québécoise a démontré un profond respect des droits et libertés. À maints égards, le Québec a innové par rapport au reste du Canada. Faut-il rappeler que le Québec a été la première province à adopter une charte des droits de la personne en 1975? Le Québec est une société tolérante.
La communauté anglophone du Québec a toujours pu exercer pleinement son droit de s'exprimer à travers des institutions sociales et culturelles qui sont le reflet de sa personnalité et de sa culture. Les droits des anglophones au Québec vont bien au-delà des définitions que proposent les chartes de droits et libertés.
Le Québec reconnaît que les citoyens des communautés culturelles sont un atout et qu'ils contribuent au pluralisme et à la richesse de la société. Le Parti libéral du Québec s'est toujours inscrit dans la tradition de tolérance et d'ouverture d'esprit de la majorité francophone et a consenti des efforts soutenus en faveur de la valorisation des cultures d'apport. Le bilan québécois à cet égard est largement positif et se compare avantageusement à la performance d'autres sociétés occidentales. Le Parti libéral du Québec entend poursuivre son action en ce domaine, en recherchant des initiatives originales garantissant aux communautés culturelles le droit de préserver et de promouvoir leurs spécificités tout en favorisant leur intégration au sein de la société québécoise.
La problématique démographique aura pour effet de rendre le Québec de plus en plus cosmopolite au cours des prochaines années. Sa sensibilité aux besoins et particularismes des minorités et des différents groupes qui composent notre société, constituera certes un atout de premier plan.
En matière de droits des autochtones, le Québec reconnaît que les peuples aborigènes sont des nations distinctes qui ont droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi que le droit d'orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre. Certains peuples autochtones du Québec contrôlent des institutions beaucoup plus développées que dans les autres provinces. L'expérience des ententes découlant de la Convention de la Baie James doit être poursuivie et développée auprès d'autres nations autochtones en les adaptant à leur situation spécifique.
Il est clair également que le Québec a un rôle à jouer dans la défense du fait français en Amérique, plus particulièrement en ce qui a trait aux droits légitimes des communautés francophones hors Québec. Peu importe le scénario constitutionnel retenu, le gouvernement du Québec devra les assurer de son support et de son appui. Elles devront pouvoir compter sur une ouverture et une collaboration spéciale de la part du gouvernement du Québec.
Le nouvel ordre politique devra non seulement garantir le même respect des droits et libertés pour tous les individus, mais également favoriser le plein épanouissement de toutes les communautés culturelles, linguistiques et confessionnelles présentes sur le territoire québécois. En particulier, il devra assurer aux Québécois anglophones leurs droits historiques reconnus et, en particulier, le droit à leurs propres institutions sociales et culturelles, ainsi que le droit d'en gérer le devenir. Il considérera les nations autochtones comme des partenaires égaux et se montrera réceptif à leur volonté autonomiste. Il préservera les droits actuellement reconnus par la Constitution canadienne et les tribunaux et, en particulier, les droits ancestraux. Il continuera à garantir aux communautés allophones le droit de s'épanouir en tant que communauté culturelle. Pour protéger les droits fondamentaux, la Charte québécoise des droits de la personne sera enchâssée dans la nouvelle Constitution du Québec. Enfin, il accroîtra son soutien aux communautés francophones hors Québec.
Pour la stabilité des services sociaux
Nos systèmes de services sociaux, de santé et de sécurité du revenu font l'envie de plusieurs pays industrialisés. La population du Québec et du Canada bénéficie à cet égard d'un des plus hauts niveaux de services au monde. Ces programmes et services résultent d'un choix de société, un choix de société qui fait d'ailleurs l'objet d'un vaste consensus à travers le pays.
Pourtant, l'intégralité, l'universalité et l'accessibilité de ces programmes sont menacées. La crise des finances publiques atteint de telles proportions qu'elle risque de compromettre nos acquis et, en quelque sorte, ce qui contribue à faire du Québec et du Canada des sociétés distinctes en Amérique du Nord.
Le Québec souffre déjà de la situation. Dans le domaine de la santé par exemple, le gouvernement fédéral a modifié sa participation financière à trois reprises au cours des dix dernières années, chaque fois à la baisse 9. Non seulement le gouvernement fédéral s'est-il retiré partiellement de ses obligations financières envers les provinces, mais il refuse de modifier les conditions associées à ses contributions. Il en résulte une moins grande souplesse dans la gestion des services de santé et une diminution de nos marges de manœuvre.
Par ailleurs, l'un des plus importants enjeux sociaux de la décennie sera sans aucun doute la lutte à la pauvreté. Les causes et l'ampleur du phénomène diffèrent significativement d'une région à l'autre, parfois même à l'intérieur d'une région donnée. Les programmes définis en fonction de normes nationales ne sauraient nécessairement toujours avoir les impacts voulus sur chacune des régions. De plus, s'y attaquer exige un effort de concertation et une intervention coordonnée touchant à la fois la formation, le perfectionnement, la fiscalité et les mécanismes de transferts aux particuliers. Or, dans tous les cas, il s'agit de compétences partagées, ce qui suit considérablement à l'adoption d'une approche globale.
Corriger la situation exige une redéfinition des champs de compétence respectifs des gouvernements du Canada et du Québec. La présente structure de financement a encouragé l'établissement d'un système coûteux, ne répondant pas nécessairement aux véritables besoins des citoyens des diverses régions. Il importe que l'ensemble des responsabilités et des sources de financement se situent à un seul niveau d'autorité, plus près des demandeurs et des payeurs des services souhaités. Une plus grande efficience dans la livraison des services et l'élimination de coûteux et stériles dédoublements de responsabilités commandent cette réorientation. Ces dédoublements nuisent à la structure de contrôle en place et faussent le processus d'imputabilité des décisions.
Le Québec doit viser à préserver l'intégrité de ses programmes sociaux. Pour y arriver, il importe que le Québec détienne l'exclusivité des pouvoirs couvrant l'éducation, la santé, les services sociaux, la sécurité du revenu et l'habitation.
Pour une formule mieux adaptée aux nouvelles réalités
Le régime actuel n'est plus suffisamment souple pour permettre l'épanouissement de la société québécoise, pas plus qu'il ne favorise l'expression des particularités des autres régions canadiennes. Une redéfinition des responsabilités est requise, d'autant plus que c'est la seule stratégie possible pour rétablir l'ordre dans les finances publiques canadiennes. Le Canada, dans sa forme actuelle doit être profondément repensé. Il n'est pas exclu que d'autres provinces ou régions saisissent l'occasion pour définir un nouveau cadre d'exercice du fédéralisme. Une réorganisation des régions et des forces en présence demeure un scénario possible auquel le Québec pourrait participer, à condition que le nouvel ordre réponde à ses aspirations.
L'État canadien doit donc subir une mutation profonde si l'on veut rencontrer les aspirations politiques du Québec et répondre aux nouvelles réalités internationales. Cette mutation est impérative pour assurer la survie et le développement de l'identité québécoise, pour favoriser la prospérité et préparer l'avenir économique du Québec. À défaut de changements profonds du statut constitutionnel du Québec, il s'ensuivra une perpétuation des crises qui sapent les assises du Canada.
Note
9. Le gouvernement du Québec est victime du plafonnement des transferts financiers fédéraux et le manque à gagner s'élève à 1,3 milliard $ pour le seul exercice 1990-91.
Afin de répondre adéquatement à la volonté d'affirmation du peuple québécois, les gouvernements qui se sont succédés à l'Assemblée nationale ont toujours cherché à contrôler les leviers nécessaires au développement de notre société. Le Parti libéral du Québec a, par le passé, contribué significativement à cette recherche d'une plus grande maîtrise de notre destin collectif, que ce soit par ses propositions et politiques originales, ses exigences de rapatriement de pouvoirs ou ses démarches visant à l'établissement d'institutions distinctes.
La recherche de l'autonomie politique doit demeurer au centre de notre démarche politique. L'impasse du fédéralisme actuel risque d'être fortement préjudiciable à la société québécoise si elle n'est pas rapidement brisée. Les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent s'accommoder longtemps d'une telle inertie. Il importe que l'on élimine les chevauchements coûteux et générateurs d'inefficacité. Il importe que le Québec prenne le plein contrôle des pouvoirs nécessaires à son épanouissement en tant que société distincte et que le peuple québécois exerce ainsi son droit à l'autodétermination.
Le développement économique
La mondialisation des échanges entraîne des changements profonds dans la définition des avantages comparatifs de notre économie par rapport à celle de nos partenaires et concurrents économiques. Le gouvernement du Québec se doit de mettre en place les structures essentielles au développement et à l'expansion d'une base économique diversifiée et concurrentielle. La performance économique des entreprises québécoises dépend de facteurs comme la fiscalité, la réglementation, le coût du capital, la formation de la main-d'œuvre, la recherche et le développement, etc.
Nous avons parlé plus haut des problèmes soulevés par la crise économique canadienne, problèmes qui freinent le développement et l'expansion normale de nos entreprises. Nous avons mentionné aussi les chevauchements que l'on connaît dans certains dossiers cruciaux comme la formation de la main-d'œuvre, la recherche et le développement.
Le gouvernement du Québec peut certes contribuer à rendre notre économie plus concurrentielle. Encore faut-il qu'il dispose du pouvoir d'intervention dans ces champs de compétence. En matière économique, certains pouvoirs nous échappent ou encore sont partagés inefficacement entre les deux instances gouvernementales. Un nouvel équilibre des pouvoirs économiques est requis.
En conséquence, le Québec doit disposer de tous les pouvoirs en matière de main-d'œuvre, de formation professionnelle, de recherche et développement, d'assurance-chômage. Il doit établir un nouvel équilibre du partage fiscal qui reflétera son autonomie accrue. Il doit également exercer un contrôle complet sur le développement régional. Sur le plan des politiques sectorielles, les pouvoirs en matière d'agriculture, d'énergie, d'environnement, de ressources naturelles et de tourisme doivent lui être conférés en exclusivité.
Le défi démographique
Le Québec est la société occidentale à avoir enregistré la plus forte chute de natalité depuis vingt-cinq ans. Les conséquences d'un tel déclin démographique sont importantes sur le plan social. Le phénomène entraîne un vieillissement de population, avec pour conséquence des coûts additionnels pour l'État. Le déclin démographique menace aussi la pérennité du fait français en Amérique.
Le Parti libéral du Québec a beaucoup insisté dans le passé sur la nécessité d'articuler une politique démographique qui passe par une valorisation de la famille et l'augmentation du solde migratoire. Cependant, puisqu'il s'agit de champs de compétence partagée, le gouvernement québécois ne peut exercer de véritable contrôle dans le domaine stratégique qu'est la politique familiale et l'aménagement actuel des compétences en matière d'immigration, qui lui confère la responsabilité exclusive en matière de sélection et d'intégration, est révocable par le gouvernement central parce qu'il n'est pas constitutionnalisé.
En matière démographique, les politiques nationales ne pourront jamais s'adapter ni aux besoins, ni aux réalités ethniques et culturelles de chacune des régions du Canada. En particulier, il est clair que la problématique vécue au Québec est distincte.
L'épanouissement, peut-être même la survie, de la société québécoise francophone, est étroitement associée à une utilisation judicieuse des pouvoirs gouvernementaux dans ces deux domaines de juridiction: la famille et l'immigration. À l'heure actuelle, le Québec ne dispose pas de toute la latitude nécessaire à ce développement.
En conséquence, le Québec se doit de rapatrier l'entière et exclusive juridiction en matière de politique familiale et obtenir l'enchâssement constitutionnel de l'entente administrative en matière d'immigration.
Le développement culturel
Dernier élément du diagnostic: la culture. Là aussi, les deux niveaux de gouvernement sont en concurrence, d'où une incitation à la surenchère, aux conflits et à l'inefficacité. Le fédéral s'est taillé une place de choix dans la vie culturelle grâce à plusieurs institutions: Archives publiques, Galerie nationale, Radio-Canada, Conseil national de la recherche, Office national du film. Certaines juridictions de nature exclusivement fédérale ont des répercussions importantes sur le secteur culturel québécois, dans le domaine des communications pour ne citer que cet exemple.
Quand on connaît l'importance de la culture sur le développement de l'identité québécoise, on ne saurait trop insister sur l'urgence d'une récupération de pouvoirs dans ce domaine.
Le Québec doit exercer la juridiction exclusive dans tous les champs de compétence et d'intervention touchant la culture et les communications.
Pour une plus grande intégration économique
Le Parti libéral du Québec s'est depuis toujours fait le promoteur du développement économique. Dans le présent exercice de redéfinition du cadre politique canadien, l'intérêt économique des Québécois doit primer. Les dernières années nous ont d'ailleurs enseigné que le développement social et culturel repose grandement sur le développement économique. L'autonomie réelle d'une société dépend de la force et du dynamisme de son économie.
La définition d'un nouveau cadre économique entre le Québec et le Canada doit s'inspirer de l'objectif initial des Pères fondateurs de la Confédération, c'est-à-dire créer un véritable marché commun, fortement intégré sur le plan économique. Non seulement le nouvel ordre économique devra-t-il préserver l'espace économique actuel, mais il devra l'ouvrir et le libéraliser davantage. Cette intégration sera source d'emplois et de nouvelles richesses collectives.
Dans un contexte dominé par l'internationalisation des échanges et le renforcement des blocs commerciaux, le Québec n'aurait strictement rien à gagner d'un isolement économique. Les Québécois l'ont d'ailleurs bien compris en accordant leur appui au traité de libre-échange canado-américain. Le renforcement du marché commun canadien constitue un objectif de premier plan pour le Québec.
Éliminer les barrières
Malgré l'existence d'une intégration économique complète depuis déjà 123 ans, le commerce interrégional canadien demeure freiné par l'existence de barrières qui limitent le commerce des produits (politique d'achats préférentiels, normes et règles, politiques de commercialisation discriminante, etc.) ou la libre circulation des personnes (non-reconnaissance des diplômes, difficulté d'octroi de permis facilitant le droit d'établissement et la libre prestation des services, etc.). La redéfinition du régime politique devra éviter de fragmenter davantage le marché canadien ou d'ériger de nouvelles barrières au commerce. En fait, l'occasion est trop belle pour ne pas faciliter davantage la libre circulation des produits et services entre les différentes régions du pays.
Le nouvel ordre politique et économique proposé par le Québec doit reconnaître les avantages d'un accroissement des échanges entre les diverses régions. Il doit chercher à maximiser le potentiel existant par l'élimination de toute contrainte au commerce.
Politique monétaire
L'union monétaire canadienne comporte des avantages indéniables. Il s'agit d'une monnaie établie, reconnue internationalement et soutenue par une structure économique diversifiée. L'union monétaire va aussi dans le sens d'une plus grande intégration économique. Elle permet d'éviter les fluctuations de taux de change dans le cadre de nos échanges avec nos partenaires canadiens, d'éviter aussi les coûts de transaction. Ces avantages valent, bien sûr, autant pour le Québec que pour le reste du Canada. Peu importe le scénario constitutionnel retenu, le maintien de l'union monétaire doit être recherché.
Toutefois, cette union monétaire ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Les coûts économiques associés à la conduite récente de la politique monétaire ont été considérables pour l'économie québécoise. L'occasion offerte par les discussions sur le nouveau statut du Québec devrait dès lors s'étendre à une réflexion sur la structure décisionnelle de la Banque du Canada. La politique monétaire canadienne ne peut plus être définie en vase clos, sans tenir compte des impacts qu'elle a dans les différentes régions du pays. Juguler l'inflation par une stratégie de taux d'intérêt élevés pénalise les secteurs industriels qui ont besoin d'un accès facile au crédit. Cette stratégie affecte aussi particulièrement les régions où la structure économique repose sur la petite entreprise. Elle touche plus durement les entreprises qui souffrent de sous-capitalisation. Différents traits qui caractérisent la base économique québécoise.
Il ne s'agit aucunement de politiser cette institution, ni de l'éloigner de son objectif de maîtriser l'inflation, mais plutôt de s'assurer que dans la définition des grandes lignes directrices de la politique monétaire, on tienne compte des besoins des diverses régions et que l'on fasse davantage appel à la concertation. Une plus grande légitimité démocratique et une plus grande transparence sont souhaitables.
Maximiser le développement économique du Québec ne signifie donc pas simplement le rapatriement de pouvoirs. Il importe de revoir la structure et le fonctionnement de la Banque du Canada.
Pour le respect des droits et libertés
Tout au long de son histoire, la société québécoise a démontré un profond respect des droits et libertés. À maints égards, le Québec a innové par rapport au reste du Canada. Faut-il rappeler que le Québec a été la première province à adopter une charte des droits de la personne en 1975? Le Québec est une société tolérante.
La communauté anglophone du Québec a toujours pu exercer pleinement son droit de s'exprimer à travers des institutions sociales et culturelles qui sont le reflet de sa personnalité et de sa culture. Les droits des anglophones au Québec vont bien au-delà des définitions que proposent les chartes de droits et libertés.
Le Québec reconnaît que les citoyens des communautés culturelles sont un atout et qu'ils contribuent au pluralisme et à la richesse de la société. Le Parti libéral du Québec s'est toujours inscrit dans la tradition de tolérance et d'ouverture d'esprit de la majorité francophone et a consenti des efforts soutenus en faveur de la valorisation des cultures d'apport. Le bilan québécois à cet égard est largement positif et se compare avantageusement à la performance d'autres sociétés occidentales. Le Parti libéral du Québec entend poursuivre son action en ce domaine, en recherchant des initiatives originales garantissant aux communautés culturelles le droit de préserver et de promouvoir leurs spécificités tout en favorisant leur intégration au sein de la société québécoise.
La problématique démographique aura pour effet de rendre le Québec de plus en plus cosmopolite au cours des prochaines années. Sa sensibilité aux besoins et particularismes des minorités et des différents groupes qui composent notre société, constituera certes un atout de premier plan.
En matière de droits des autochtones, le Québec reconnaît que les peuples aborigènes sont des nations distinctes qui ont droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi que le droit d'orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre. Certains peuples autochtones du Québec contrôlent des institutions beaucoup plus développées que dans les autres provinces. L'expérience des ententes découlant de la Convention de la Baie James doit être poursuivie et développée auprès d'autres nations autochtones en les adaptant à leur situation spécifique.
Il est clair également que le Québec a un rôle à jouer dans la défense du fait français en Amérique, plus particulièrement en ce qui a trait aux droits légitimes des communautés francophones hors Québec. Peu importe le scénario constitutionnel retenu, le gouvernement du Québec devra les assurer de son support et de son appui. Elles devront pouvoir compter sur une ouverture et une collaboration spéciale de la part du gouvernement du Québec.
Le nouvel ordre politique devra non seulement garantir le même respect des droits et libertés pour tous les individus, mais également favoriser le plein épanouissement de toutes les communautés culturelles, linguistiques et confessionnelles présentes sur le territoire québécois. En particulier, il devra assurer aux Québécois anglophones leurs droits historiques reconnus et, en particulier, le droit à leurs propres institutions sociales et culturelles, ainsi que le droit d'en gérer le devenir. Il considérera les nations autochtones comme des partenaires égaux et se montrera réceptif à leur volonté autonomiste. Il préservera les droits actuellement reconnus par la Constitution canadienne et les tribunaux et, en particulier, les droits ancestraux. Il continuera à garantir aux communautés allophones le droit de s'épanouir en tant que communauté culturelle. Pour protéger les droits fondamentaux, la Charte québécoise des droits de la personne sera enchâssée dans la nouvelle Constitution du Québec. Enfin, il accroîtra son soutien aux communautés francophones hors Québec.
Pour la stabilité des services sociaux
Nos systèmes de services sociaux, de santé et de sécurité du revenu font l'envie de plusieurs pays industrialisés. La population du Québec et du Canada bénéficie à cet égard d'un des plus hauts niveaux de services au monde. Ces programmes et services résultent d'un choix de société, un choix de société qui fait d'ailleurs l'objet d'un vaste consensus à travers le pays.
Pourtant, l'intégralité, l'universalité et l'accessibilité de ces programmes sont menacées. La crise des finances publiques atteint de telles proportions qu'elle risque de compromettre nos acquis et, en quelque sorte, ce qui contribue à faire du Québec et du Canada des sociétés distinctes en Amérique du Nord.
Le Québec souffre déjà de la situation. Dans le domaine de la santé par exemple, le gouvernement fédéral a modifié sa participation financière à trois reprises au cours des dix dernières années, chaque fois à la baisse 9. Non seulement le gouvernement fédéral s'est-il retiré partiellement de ses obligations financières envers les provinces, mais il refuse de modifier les conditions associées à ses contributions. Il en résulte une moins grande souplesse dans la gestion des services de santé et une diminution de nos marges de manœuvre.
Par ailleurs, l'un des plus importants enjeux sociaux de la décennie sera sans aucun doute la lutte à la pauvreté. Les causes et l'ampleur du phénomène diffèrent significativement d'une région à l'autre, parfois même à l'intérieur d'une région donnée. Les programmes définis en fonction de normes nationales ne sauraient nécessairement toujours avoir les impacts voulus sur chacune des régions. De plus, s'y attaquer exige un effort de concertation et une intervention coordonnée touchant à la fois la formation, le perfectionnement, la fiscalité et les mécanismes de transferts aux particuliers. Or, dans tous les cas, il s'agit de compétences partagées, ce qui suit considérablement à l'adoption d'une approche globale.
Corriger la situation exige une redéfinition des champs de compétence respectifs des gouvernements du Canada et du Québec. La présente structure de financement a encouragé l'établissement d'un système coûteux, ne répondant pas nécessairement aux véritables besoins des citoyens des diverses régions. Il importe que l'ensemble des responsabilités et des sources de financement se situent à un seul niveau d'autorité, plus près des demandeurs et des payeurs des services souhaités. Une plus grande efficience dans la livraison des services et l'élimination de coûteux et stériles dédoublements de responsabilités commandent cette réorientation. Ces dédoublements nuisent à la structure de contrôle en place et faussent le processus d'imputabilité des décisions.
Le Québec doit viser à préserver l'intégrité de ses programmes sociaux. Pour y arriver, il importe que le Québec détienne l'exclusivité des pouvoirs couvrant l'éducation, la santé, les services sociaux, la sécurité du revenu et l'habitation.
Pour une formule mieux adaptée aux nouvelles réalités
Le régime actuel n'est plus suffisamment souple pour permettre l'épanouissement de la société québécoise, pas plus qu'il ne favorise l'expression des particularités des autres régions canadiennes. Une redéfinition des responsabilités est requise, d'autant plus que c'est la seule stratégie possible pour rétablir l'ordre dans les finances publiques canadiennes. Le Canada, dans sa forme actuelle doit être profondément repensé. Il n'est pas exclu que d'autres provinces ou régions saisissent l'occasion pour définir un nouveau cadre d'exercice du fédéralisme. Une réorganisation des régions et des forces en présence demeure un scénario possible auquel le Québec pourrait participer, à condition que le nouvel ordre réponde à ses aspirations.
L'État canadien doit donc subir une mutation profonde si l'on veut rencontrer les aspirations politiques du Québec et répondre aux nouvelles réalités internationales. Cette mutation est impérative pour assurer la survie et le développement de l'identité québécoise, pour favoriser la prospérité et préparer l'avenir économique du Québec. À défaut de changements profonds du statut constitutionnel du Québec, il s'ensuivra une perpétuation des crises qui sapent les assises du Canada.
Note
9. Le gouvernement du Québec est victime du plafonnement des transferts financiers fédéraux et le manque à gagner s'élève à 1,3 milliard $ pour le seul exercice 1990-91.