Association EXIT Suisse Romande et Suisse alémanigue dont l'exercice se fonde sur l'article 115 du Code Pénal:
« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. »
Ce qui signifie que l'assistance au suicide est envisageable en dehors de tout mobile égoïste.
Un débat politique au Conseil National en 2001 a confirmé cette interprétation et a légitimé l'action des associations pour le droit de mourir dans la dignité.
L'euthanasie active elle, reste interdite par l'article 114.
Répartition des pathologies: 1/3 cancers; 1/3 pathologies neurologiques, vasculaires, respiratoires et le sida ; 1/3 invalidités locomotrices des personnes âgées.
Une demande d'assistance reçoit une réponse positive si celui qui la réclame remplit les conditions suivantes:
- discernement
- demande sérieuse et répétée, maladie incurable
- souffrances physiques ou psychologiques intolérables
- pronostic fatal ou invalidité importante.
Parmi les critères d'invalidité, on retiendra l'impossibilité permanente d'accomplir sans aide plusieurs des actes ordinaires de la vie: se vêtir, se dévêtir; se lever, s'asseoir, se coucher i manger faire sa toilette; aller aux toilettes; se déplacer; surdité,
cécité, ou surdité avec grave handicap de la vue.
En 2004, l'Académie Suisse des Sciences médicales se décide à tenir compte de l'autodétermination des patients et rappelle que si les médecins doivent s'incliner devant la volonté des patients, ils ne sont pas tenus de procéder à des assistances au suicide qui ne font pas partie des activités médicales.
On constate que de plus en plus de médecins y sont cependant favorables. Une motion parlementaire a été déposée en 2003 pour réclamer l'introduction de cet enseignement à la faculté de médecine et dans les séminaires de psychologie médicale. Les débats du Conseil national s'orientent vers la possibilité que l'assistance au suicide puisse faire partie des actes médicaux et que cela puisse s'effectuer en institution et à l'hôpital.
- Exit ADMD en Suisse romande; 12500 adhérents
- Période 2001 à 2005 soit cinq ans : 200 cas d'auto-délivrance
- Augmentation des cas de 2,5 en 2005 par rapport à 2001
- Age des patients au moment de l'auto délivrance: en moyenne plus de 70 ans
- Pathologies dominantes : cancers 47,5 % ; maladies neurologiques (Parkinson) 24,5 %
- Accompagnement à domicile ponr 82,5 %
- Perte de connaissance après absorption du produit létal: 10 minutes dans 96% des cas
- Décès moins de 30 minutes après absorption pour 79% des cas.
Source: F. Plon, Vivre la perte. L'accompagnement du deuil, Paris, L'Harmattan, «Psychologie et civilisations», 2008, p. 209-210.
