L'Encyclopédie sur la mort


Défunt : statut juridique

Protection juridique et prérogatives du défunt : respect de la dignité du défunt et de sa volonté exprimée durant son vivant.

«En définitive, la recherche de la volonté exprimée par le défunt de son vivant semble être un élément important qui établit une similitude entre le statut juridique avant et après la mort. Dans la plupart des situations, la famille ou les proches du défunt ont un rôle de représentants de cette volonté. Ils revendiquent, au nom du défunt, une protection que ce dernier aurait revendiqué de son vivant. La protection du corps du défunt ressemble alors, en de nombreux points, à celle dont bénéficie la personne humaine. Pour autant, si les effets de la volonté persistent après la mort, nombre de droits fondamentaux disparaissent et il est difficile de considérer le défunt comme une personne à part entière.

Au regard des éléments qui viennent d'être évoqués, et malgré l'ambiguïté créée par la diversité des solutions, il est possible d'affirmer que la personne humaine débute avec la naissance et s'achève avec la mort. Pour autant, l'enfant conçu et le défunt forment certainement les éléments d'une catégorie juridique intermédiaire entre les personnes et les choses. Cette catégorie se caractérise par une protection juridique accordée à l'enfant conçu et au défunt. Une protection qui ne leur confère pas de droits, mais impose simplement à autrui des obligations. À cette protection juridique, s'ajoutent deux prérogatives qui rapprochent l'enfant conçu et le défunt de la catégorie des personnes. La première réside dans le respect de la dignité, véritable droit dont on ignore encore les modalités de mise en oeuvre. La seconde consiste dans le respect de la volonté lorsque celle-ci a pu être exprimée. En définitive, cette catégorie intermédiaire pourrait être intégrée dans celle, plus générale, d'être humain, ou d'espèce humaine dont le statut juridique reste à déterminer.»

Date de création:-1-11-30 | Date de modification:2012-04-12

Notes

ÉTIENNE VERGÈS, «La notion de personne en droit» dans Régis Mache, La persnne dans les sociétés techniciennes, Paris, L'Harmattan, «Science & société», 2007, p. 78.