Vérificateur général du Canada
Rapport du printemps 2012 – Extraits 

Aucune inspection pour 70 % des compagnies aériennes 

« […] en dépit du fait que les normes nationales pour la planification relatives aux fréquences indiquaient qu’elles devaient être inspectées chaque année, environ 70 % des compagnies aériennes au pays n’avaient pas fait l’objet d’une inspection au cours de l’exercice 2010-2011. » (5.40)

Aucune inspection pour le tiers des compagnies à risque

« Selon les normes de Transports Canada […], les entreprises qui présentent des risques plus élevés doivent être inscrites dans des plans de surveillance annuels. […] Nous avons constaté que seulement 67 % des transporteurs aériens, des organisations de maintenance et des grands aéroports avaient été inspectés conformément aux plans de surveillance annuels. » (5.47)

Manque de « ressources »?

« On nous a dit que des inspections avaient été annulées ou reportées principalement parce que des ressources avaient été réaffectées à des inspections d’entreprises qui présentaient des risques plus élevés ou parce que les ressources prévues n’étaient pas disponibles. » (5.49)

Planification des effectifs imprécise

« […] le Ministère [des transports] n’a pas indiqué le nombre d’inspecteurs et d’ingénieurs dont il aurait besoin pour effectuer les inspections conformément à [sa] nouvelle stratégie de surveillance […]. » (5.73)

Évaluation des risques peu rigoureuse

« […] Transports Canada ne dispose pas de certains renseignements importants sur les risques et n’a mis en place aucun processus officiel pour recueillir ces données. […] En outre, Transports Canada possède peu ou pas de renseignements sur certains indicateurs de risque clés. » (5.36)

La situation en 2012-2013

Encore moins d’inspections

Transports Canada entend maintenant faire coïncider « la fréquence de la supervision […] avec la disponibilité des ressources ». Ainsi, faute de « ressources », l’objectif d’une inspection annuelle par compagnie aérienne a été abandonné en 2012. L’intervalle entre deux inspections varie désormais selon l’entreprise et peut aller jusqu’à cinq ans.

Manque d’inspecteurs confirmé

Transports Canada a reconnu qu’il lui manque environ cent inspecteurs de l’aviation civile. Cette pénurie, qui dure depuis plusieurs années, s’explique par des difficultés de recrutement et de rétention du personnel. En effet, beaucoup d’inspecteurs préfèrent travailler dans le secteur privé, où la rémunération est plus élevée.

Planification des effectifs toujours imprécise

Malgré que le bureau du vérificateur général le lui ait demandé en 2008 et 2012, Transports Canada n’a toujours pas évalué le nombre d’inspecteurs et d’ingénieurs requis pour assurer une surveillance adéquate de l’aviation civile. Dans un rapport paru en mars 2013, le Comité permanent des comptes publics lui enjoint donc de le faire d’ici juin 2013 (recommandation 3).

Gestion des risques discutable

Transports Canada dit planifier les inspections « à des intervalles de un à cinq ans » « après une analyse détaillée des risques que présentent les diverses compagnies ». Cependant, aussi récemment qu’en novembre 2012, l’organisme ne parvenait pas à préciser le nombre de compagnies aériennes jugées à risque élevé.

Et des coupes avec ça?

Pour corriger les lacunes dans la surveillance de l’aviation civile, des investissements supplémentaires seraient nécessaires. Pourtant, le programme de sécurité aérienne de Transports Canada, dont relève la surveillance de l’aviation civile, encaissera des coupes permanentes de 5,9 millions de dollars par année d’ici 2015.

Mais il y a pire. D’après les prévisions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), la circulation aérienne devrait augmenter d’environ 4 % par année jusqu’en 2025. Le vérificateur général en conclut que « si rien d’autre ne change, cette augmentation du volume de la circulation aérienne pourrait entraîner une hausse des accidents ». Il ajoute que Transports Canada « devra faire davantage […] simplement pour maintenir le taux d’accidents par passagers-kilomètres payants au Canada aux niveaux actuels. » (5.14)

Transports Canada parviendra-t-il à « faire davantage » sans financement adéquat? On peut en douter.

Extrait du site Harper nous déteste, produit par l'Alliance de la fonction publique du Canada - Région de Québec.

 

Voir aussi : Maude Messier, "Transports Canada n'inspecte plus les avions au Canada", L'Aut' Journal, 4 avril 2013