La constitution de l'État du Québec
Mercredi le 16 février 2000
Un rappel historique: les résolutions des États généraux du Canada français de mars 1969 (extraits)
L'idée de doter l'État du Québec et ses citoyens d'une véritable constitution écrite approuvée démocratiquement n'est pas nouvelle. En mars 1969, les délégués du Québec réunis lors des assises nationales des États généraux du Canada français ont approuvé des résolutions relatives à une telle constitution. Les voici:
Résolutions émanant de l'atelier politique
Résolutions concernant la constitution du Québec
Les Québécois doivent se donner une constitution écrite, à l'exemple de la majorité des peuples souverains.
La constitution du Québec doit contenir:
1- l'affirmation du droit des Québécois à l'autodétermination;
2- une déclaration selon laquelle l'autorité constituante appartient au peuple du Québec;
3- la proclamation du principe du suffrage universel;
4- l'affirmation de la suprématie de la constitution sur toutes les autres lois;
5- la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les 14 résolutions des États généraux de novembre 1967;
6- l'affirmation des obligations morales du Québec envers les Francophones de l'Amérique du Nord, hors du Québec;
7- une charte des droits de l'homme, conforme aux aspirations des Québécois et à la Charte des Droits de l'Homme des Nations-Unies;
8- l'identification suffisante de tous les symboles de l'État;
9- des dispositions fixant les frontières du Québec, respectant l'intégrité existante et englobant les prolongements politiques et naturels; des dispositions affirmant la souveraineté du Québec sur son sol, son sous-sol, son espace aérien, ses eaux territoriales et son sol sous-marin et des droits égaux à ceux des autres Etats quant à toute utilisation de l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique;
10- une clause stipulant que le Gouvernement ne peut porter atteinte à l'intégrité territoriale sans l'approbation d'une (sic) référendum;
11- l'affirmation des droits exclusifs du Québec en matière de radiocommunications par voie de satellite ou autrement.
La constitution du Québec doit proclamer le principe de l'unité législative et permettre la décentralisation administrative.
La constitution du Québec doit instituer le droit d'initiative et permettre à un groupe de citoyens d'un nombre déterminé de déposer un projet de loi à l'Assemblée nationale qui doit en prendre connaissance et en disposer.
La constitution du Québec doit permettre à un groupe de citoyens, à des conditions déterminées, d'exiger la tenue d'un référendum, avant la promulgation d'une loi votée par l'Assemblée nationale.
La constitution du Québec doit permettre à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote populaire en vue de faire modifier la constitution.
Toute modification à la constitution doit être soumise au vote populaire.
La constitution du Québec doit créer un Conseil constitutionnel dont les membres seraient indépendants et inamovibles et dont la juridiction s'étendrait à la vérification de la légalité constitutionnelle, à la vérification de la régularité de la procédure des consultations populaires, à toutes les procédures de contestation de l'élection des députés.
Les constituants doivent étudier la création d'un Conseil d'Etat composé d'un Conseil permanent en matières constitutionnelles, d'une Cour des comptes, d'une Commission des Corporations et de toute autre Cour ou Commission jugées opportunes.
(Ces résolutions sont approuvées par 598 délégués et associations du Québec, rejetées par 12 autres, sur un total de 620 représentants du Québec.)
Résolutions concernant les droits des citoyens
La constitution du Québec doit protéger les droits du citoyen dans les limites qu'impose le bien de la collectivité.
Les garanties accordées par la constitution doivent avoir priorité sur toutes lois votées par l'Assemblée nationale du Québec.
La constitution doit proclamer l'inaliénabilité de certains droits de l'homme, comme le droit à la vie et le droit à l'égalité devant la loi.
La constitution doit proclamer l'égalité des citoyens en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques.
La constitution doit reconnaître la volonté du peuple comme étant le fondement de l'autorité des pouvoirs publics.
Le droit de vote doit être accordé aux citoyens dès l'âge de 18 ans.
L'accès aux fonctions publiques doit être reconnu à tous les citoyens québécois possédant une connaissance de la langue française écrite et parlée, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'origine, de fortune ou encore d'opinions politiques et idéologiques.
La constitution doit reconnaître à l'Etat, lorsque l'intérêt commun l'exige, la primauté sur l'initiative privée, afin d'assurer au Québec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes physiques et morales.
La Charte de droits des droits de l'Homme doit contenir des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie, le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable.
La Charte des Droits de l'Homme doit garantir le droit à la sécurité sociale.
La Charte de Droits de l'Homme doit garantir à tous l'enseignement gratuit jusqu'au niveau universitaire inclusivement.
La Charte de Droits de l'Homme doit contenir des dispositions interdisant l'usage de la torture physique et morale et elle droit proscrire l'infliction de mauvais traitements aux personnes détenues.
La constitution doit garantir l'indépendance des tribunaux et l'impartialité des juges et elle doit prévoir leur nomination par voie de concours.
La Charte des Droits de l'Homme doit garantir la vie, la sûreté, la liberté individuelle, ainsi que la liberté de conscience, de religion et d'opinion, la liberté d'expression et de presse écrite et parlée, la liberté de déplacement et de domicile, de manifestation publique, de réunion pacifique et d'association.
La constitution doit décréter le français, seule langue officielle au Québec et doit prévoir toutes les garanties essentielles à son épanouissement.
(Ces résolutions sont approuvées par 591 délégués et associations du Québec, rejetées par 15 autres, sur un total de 621 représentants.)
