Lobbyisme: dépôt du projet de loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Mercredi le 17 avril 2002
Le ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Paul Bégin, a déposé aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le "projet de loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme". Entre autres dispositions, ce projet de loi, qui a pour objet d'encadrer les activités des lobbyistes, crée un registre public des lobbyistes et institue un poste de commissaire au lobbyisme.
Le projet de loi distingue trois types de lobbyistes: le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d'entreprise et le lobbyiste d'organisation (voir définitions en annexe) et crée aussi le poste de commissaire au lobbyisme. Ce dernier, sur proposition du Premier ministre et avec l'approbation des 2/3 des
députés de l'Assemblée nationale, aura pour tâche d'élaborer, dans les six mois suivant la sanction de la Loi, un Code de déontologie et de surveiller et contrôler son respect. Il aura aussi pour tâche de surveiller et contrôler le respect de l'ensemble des dispositions de la loi.
Le projet de loi propose l'inscription, dans un registre public, d'un certain nombre de renseignements sur les lobbyistes et leurs activités ainsi que la mise à jour obligatoire de ces renseignements. Tout changement au contenu de la déclaration d'un lobbyiste, y compris la fin de son engagement et l'exercice de nouvelles activités de lobbyiste, devra y être inscrit au
plus tard le dixième jour.
Le projet de loi limite la pratique des activités de lobbyisme en certaines circonstances. Ainsi, aucun lobbyiste ne pourra exercer ses activités moyennant une rémunération conditionnelle à l'obtention d'un résultat ou, dans le cas d'un lobbyiste-conseil ou d'un lobbyiste d'entreprise, moyennant une rémunération provenant d'une subvention ou d'un prêt du gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes.
En outre, le projet de loi propose d'interdire, dans les cas visés aux articles 25 et 26, le lobbyisme auprès du titulaire d'une charge publique, si le lobbyiste a lui-même déjà occupé une telle charge. Le délai d'interdiction sera, en vertu de l'article 27, d'un an, ou de deux ans, selon la charge publique qu'il occupait.
Le ministre a précisé qu'il recevra les commentaires du public, des associations et des groupements lors des consultations qui seront tenues en commission parlementaire. Le texte intégral du projet de loi est disponible sur le site Internet du Ministère à l'adresse suivante: www.justice.gouv.qc.ca
Définitions
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LOBBYISTE-CONSEIL
Toute personne, salariée ou non, dont l'occupation ou le mandat consiste en tout ou en partie à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'autrui, moyennant contrepartie.
LOBBYISTE D'ENTREPRISE
Toute personne dont l'emploi ou la fonction au sein d'une entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l'entreprise.
LOBBYISTE D'ORGANISATION
Toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.
ACTIVITES DE LOBBYISME
Toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement:
- à l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet de propositions législatives ou réglementaires, de résolutions, d'orientations ou de programmes;
- à l'attribution de contrats, de subventions ou d'autres avantages pécuniaires, de permis, de licences, de certificats ou d'autres autorisations;
- à l'attribution de toute autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement.
TITULAIRES D'UNE CHARGE PUBLIQUE
- Les ministres, les députés ainsi que les membres de leur personnel;
- Les membres du personnel du gouvernement;
- Les personnes nommées à des entreprises ou organismes du gouvernement et les membres de leur personnel (au sens de la loi sur le vérificateur général);
- Les personnes nommées à des organismes à but non lucratif qui ont pour objet de gérer et de soutenir financièrement, avec des fonds provenant principalement du gouvernement, des activités de nature publique sans offrir eux-mêmes des produits ou services au public, ainsi que les membres du personnel de ces organismes;
- Les maires, les conseillers municipaux ou d'arrondissements, les préfets, les présidents et autres membres du conseil d'une communauté métropolitaine, ainsi que leur personnel de cabinet ou du personnel des municipalités et des organismes, dans la mesure où la municipalité est visée par règlement.
Le projet de loi distingue trois types de lobbyistes: le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d'entreprise et le lobbyiste d'organisation (voir définitions en annexe) et crée aussi le poste de commissaire au lobbyisme. Ce dernier, sur proposition du Premier ministre et avec l'approbation des 2/3 des
députés de l'Assemblée nationale, aura pour tâche d'élaborer, dans les six mois suivant la sanction de la Loi, un Code de déontologie et de surveiller et contrôler son respect. Il aura aussi pour tâche de surveiller et contrôler le respect de l'ensemble des dispositions de la loi.
Le projet de loi propose l'inscription, dans un registre public, d'un certain nombre de renseignements sur les lobbyistes et leurs activités ainsi que la mise à jour obligatoire de ces renseignements. Tout changement au contenu de la déclaration d'un lobbyiste, y compris la fin de son engagement et l'exercice de nouvelles activités de lobbyiste, devra y être inscrit au
plus tard le dixième jour.
Le projet de loi limite la pratique des activités de lobbyisme en certaines circonstances. Ainsi, aucun lobbyiste ne pourra exercer ses activités moyennant une rémunération conditionnelle à l'obtention d'un résultat ou, dans le cas d'un lobbyiste-conseil ou d'un lobbyiste d'entreprise, moyennant une rémunération provenant d'une subvention ou d'un prêt du gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes.
En outre, le projet de loi propose d'interdire, dans les cas visés aux articles 25 et 26, le lobbyisme auprès du titulaire d'une charge publique, si le lobbyiste a lui-même déjà occupé une telle charge. Le délai d'interdiction sera, en vertu de l'article 27, d'un an, ou de deux ans, selon la charge publique qu'il occupait.
Le ministre a précisé qu'il recevra les commentaires du public, des associations et des groupements lors des consultations qui seront tenues en commission parlementaire. Le texte intégral du projet de loi est disponible sur le site Internet du Ministère à l'adresse suivante: www.justice.gouv.qc.ca
Définitions
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LOBBYISTE-CONSEIL
Toute personne, salariée ou non, dont l'occupation ou le mandat consiste en tout ou en partie à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'autrui, moyennant contrepartie.
LOBBYISTE D'ENTREPRISE
Toute personne dont l'emploi ou la fonction au sein d'une entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l'entreprise.
LOBBYISTE D'ORGANISATION
Toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.
ACTIVITES DE LOBBYISME
Toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement:
- à l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet de propositions législatives ou réglementaires, de résolutions, d'orientations ou de programmes;
- à l'attribution de contrats, de subventions ou d'autres avantages pécuniaires, de permis, de licences, de certificats ou d'autres autorisations;
- à l'attribution de toute autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement.
TITULAIRES D'UNE CHARGE PUBLIQUE
- Les ministres, les députés ainsi que les membres de leur personnel;
- Les membres du personnel du gouvernement;
- Les personnes nommées à des entreprises ou organismes du gouvernement et les membres de leur personnel (au sens de la loi sur le vérificateur général);
- Les personnes nommées à des organismes à but non lucratif qui ont pour objet de gérer et de soutenir financièrement, avec des fonds provenant principalement du gouvernement, des activités de nature publique sans offrir eux-mêmes des produits ou services au public, ainsi que les membres du personnel de ces organismes;
- Les maires, les conseillers municipaux ou d'arrondissements, les préfets, les présidents et autres membres du conseil d'une communauté métropolitaine, ainsi que leur personnel de cabinet ou du personnel des municipalités et des organismes, dans la mesure où la municipalité est visée par règlement.