La Commission européenne propose une réforme du régime fiscal de Gibraltar
Mardi le 04 mai 2004
La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation adressée au Royaume-Uni en vue de la suppression ou de la réforme du régime des « sociétés exonérées » (Exempt Companies) à Gibraltar. Selon ce régime, les « sociétés exonérées » ne paient pas d'impôts sur leurs bénéfices, mais doivent acquitter un impôt forfaitaire annuel de faible niveau. La Commission estime que cette exonération d'impôts constitue une aide d'État favorisant les « sociétés exonérées » et qu'elle devrait, par conséquent, être supprimée progressivement d'ici à la fin de l'année 2005 au plus tard.
Bruxelles, le 27 novembre 2002
La Commission propose une réforme du régime fiscal de Gibraltar
Le régime des « sociétés exonérées »
Une société inscrite auprès des autorités de Gibraltar en tant que « société exemptée » est assujettie à un impôt forfaitaire annuel de 225 £ à 300 £ (environ 350 €-500 €); elle est exonérée de tout autre impôt à Gibraltar. Une « société exemptée » est une société spécialisée dans les services financiers ayant son siège social à Gibraltar, mais qui ne peut exercer d'activité commerciale ou autre sur le territoire de Gibraltar. Aucun habitant ou résident de Gibraltar ne peut être propriétaire effectif d'une « société exonérée ».
Le régime des « sociétés exonérées » peut être considéré comme aide d'État puisqu'il remplit les quatre critères applicables en la matière: l'exonération d'impôts procure aux « sociétés exonérées » un avantage en comparaison des autres sociétés, soumises au régime fiscal général d'imposition des sociétés à Gibraltar, selon lequel le taux normal d'imposition sur les bénéfices est de 35 %. Cet avantage constitue une mesure sélective, est financé par les ressources de l'État et est de nature à fausser la concurrence. Le régime ne remplit aucun des critères fixés à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, selon lesquels les aides d'État peuvent être autorisées.
La proposition de la Commission
Dans sa proposition de mesures utiles adressée au Royaume-Uni, la Commission a recommandé au Royaume-Uni de fermer le régime des « sociétés exonérées » aux nouveaux venus et d'abolir l'exonération d'impôts d'ici à la fin de 2005 au plus tard. Le Royaume-Uni devrait également faire une déclaration publique sur les mesures qu'il entend prendre pour supprimer ou réformer le régime d'ici à la fin de janvier 2003.
En vertu des règles relatives aux aides d'État, les mesures mises en oeuvre avant l'adhésion d'un État membre à l'Union européenne sont considérées comme des aides existantes. L'article 88, paragraphe 1, du traité CE, dispose que la Commission, en coopération avec les État membres, procède à l'examen permanent des régimes d'aides existants. Si elle constate qu'un régime n'est pas ou n'est plus compatible avec les règles du traité relatives aux aides d'État, elle doit proposer des mesures utiles à l'État membre considéré pour le supprimer ou le rendre conforme à ces règles. Si l'État membre accepte la proposition, il est tenu de mettre en oeuvre ces mesures utiles. S'il la rejette, la Commission peut ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Rappel de la procédure
La Commission avait ouvert une enquête sur le régime des « sociétés exonérées » le 11 juillet 2001 (voir IP/01/982). Cependant, saisi d'un recours par le gouvernement de Gibraltar, le Tribunal de première instance a annulé, par arrêt du 30 avril 2002, la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Le Tribunal a jugé qu'en attaquant l'ensemble du régime des « sociétés exonérées » au motif qu'il constitue une aide illégale au lieu de considérer la législation initiale de 1967 comme une aide existante, la Commission n'avait pas respecté les règles de procédure en matière d'aides d'État.
Le régime des « sociétés exonérées » fait partie du secteur extraterritorial de Gibraltar, ainsi que le régime des « sociétés qualifiées » (Qualifying Companies). Les « sociétés qualifiées » font actuellement l'objet d'une enquête, également ouverte le 11 juillet 2001. La Commission examine en outre le projet de réforme du régime d'imposition des sociétés de Gibraltar (voir IP/02/1484).
La Commission propose une réforme du régime fiscal de Gibraltar
Le régime des « sociétés exonérées »
Une société inscrite auprès des autorités de Gibraltar en tant que « société exemptée » est assujettie à un impôt forfaitaire annuel de 225 £ à 300 £ (environ 350 €-500 €); elle est exonérée de tout autre impôt à Gibraltar. Une « société exemptée » est une société spécialisée dans les services financiers ayant son siège social à Gibraltar, mais qui ne peut exercer d'activité commerciale ou autre sur le territoire de Gibraltar. Aucun habitant ou résident de Gibraltar ne peut être propriétaire effectif d'une « société exonérée ».
Le régime des « sociétés exonérées » peut être considéré comme aide d'État puisqu'il remplit les quatre critères applicables en la matière: l'exonération d'impôts procure aux « sociétés exonérées » un avantage en comparaison des autres sociétés, soumises au régime fiscal général d'imposition des sociétés à Gibraltar, selon lequel le taux normal d'imposition sur les bénéfices est de 35 %. Cet avantage constitue une mesure sélective, est financé par les ressources de l'État et est de nature à fausser la concurrence. Le régime ne remplit aucun des critères fixés à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, selon lesquels les aides d'État peuvent être autorisées.
La proposition de la Commission
Dans sa proposition de mesures utiles adressée au Royaume-Uni, la Commission a recommandé au Royaume-Uni de fermer le régime des « sociétés exonérées » aux nouveaux venus et d'abolir l'exonération d'impôts d'ici à la fin de 2005 au plus tard. Le Royaume-Uni devrait également faire une déclaration publique sur les mesures qu'il entend prendre pour supprimer ou réformer le régime d'ici à la fin de janvier 2003.
En vertu des règles relatives aux aides d'État, les mesures mises en oeuvre avant l'adhésion d'un État membre à l'Union européenne sont considérées comme des aides existantes. L'article 88, paragraphe 1, du traité CE, dispose que la Commission, en coopération avec les État membres, procède à l'examen permanent des régimes d'aides existants. Si elle constate qu'un régime n'est pas ou n'est plus compatible avec les règles du traité relatives aux aides d'État, elle doit proposer des mesures utiles à l'État membre considéré pour le supprimer ou le rendre conforme à ces règles. Si l'État membre accepte la proposition, il est tenu de mettre en oeuvre ces mesures utiles. S'il la rejette, la Commission peut ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Rappel de la procédure
La Commission avait ouvert une enquête sur le régime des « sociétés exonérées » le 11 juillet 2001 (voir IP/01/982). Cependant, saisi d'un recours par le gouvernement de Gibraltar, le Tribunal de première instance a annulé, par arrêt du 30 avril 2002, la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Le Tribunal a jugé qu'en attaquant l'ensemble du régime des « sociétés exonérées » au motif qu'il constitue une aide illégale au lieu de considérer la législation initiale de 1967 comme une aide existante, la Commission n'avait pas respecté les règles de procédure en matière d'aides d'État.
Le régime des « sociétés exonérées » fait partie du secteur extraterritorial de Gibraltar, ainsi que le régime des « sociétés qualifiées » (Qualifying Companies). Les « sociétés qualifiées » font actuellement l'objet d'une enquête, également ouverte le 11 juillet 2001. La Commission examine en outre le projet de réforme du régime d'imposition des sociétés de Gibraltar (voir IP/02/1484).