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Sénat français - Commission des Lois constitutionn

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L'espace judiciaire européen

La lente émergence de l'espace judiciaire européen Dès 1977, le Président Valéry Giscard d'Estaing avait proposé, au cours d'une réunion du Conseil européen à Bruxelles, la création d'un espace judiciaire européen. Cette idée n'avait alo